Une nouvelle disposition du Code de la propriété intellectuelle (CPI) avait suscité il y a 18 mois l’inquiétude de nombreux professionnels. Cet article L.132-2 alinéa 2 du CPI (introduit par l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016) prévoit que les « contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être constaté par écrit ».

 

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) stipulait initialement que seuls les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution, devaient être constatés par écrit.

Cet article spécifiait par ailleurs que dans tous les autres cas, la preuve de la cession pouvait se faire dans les termes du droit commun et résulter en conséquence de la seule commune intention des parties.

Cet article qui comportait donc deux dispositions a été complété par la loi sur la liberté de création du 7 juillet 2016, par une disposition générale selon laquelle la cession des droits d’auteur impliquait nécessairement l’établissement d’un écrit spécial et la disposition précitée selon laquelle l’écrit n’était pas nécessaire demeurait, ce qui était pour le moins contradictoire.

La question du champ d’application et de la portée de cette mesure s’est donc posée aux professionnels des arts appliqués. En effet, cet article pouvait être interprété comme l’obligation d’obtenir pour chaque création d’un salarié (réalisée dans le cadre habituel de son activité au sein de l’entreprise) ou un créateur indépendant, un document écrit précisant que les droits de création du salarié ou du travailleur indépendant étaient cédés à l’entreprise !

La BOCI et ses partenaires ont alors alerté avec le Cabinet GREFFE & Associés les services du Ministère de la Culture sur les conséquences que pouvait avoir ce texte après avoir obtenu d’un Sénateur qu’il pose à Madame la Ministre de la Culture une question écrite.

Madame la Ministre de la Culture a répondu le 11 janvier 2018 à la question qui lui étaient posée et précise que nonobstant les nouvelles dispositions de l’article 132-2 du CPI, l’exigence d’un écrit n’était pas nécessaire à la cession d’un droit d’auteur concernant « les œuvres des arts appliqués où la fonction économique du droit est essentielle », c’est-à-dire aux modèles industriels. L’écrit permet d’établir la preuve d’un contrat, mais n’en conditionne pas la validité.

La Ministre indique « que le législateur n’a pas entendu imposer cette règle de preuve aux arts appliqués qui sont au service d’une fonction utilitaire » : cet ajout vise en réalité à protéger les auteurs contre certaines pratiques contractuelles informelles qui se sont développées, notamment dans le domaine des arts visuels.

La Ministre a aussi rappelé que les arts appliqués bénéficient « d’un régime propre de protection reposant sur un cumul du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur ».

En droit français, les modèles bénéficient en effet d’une double protection celle de la loi sur le droit d’auteur et s’ils ont été déposés celle relative à la protection des modèles enregistrés. Les modèles en droit français bénéficient donc d’une double protection qualifiée de cumul. Ce régime est dans le cadre des réglementations européennes, le plus favorable à la protection des modèles.