Depuis le 1er janvier 2016, tout client particulier doit pouvoir accéder à une médiation par un tiers en cas de litige avec un professionnel : Respectez-vous cette obligation ?

Selon l’article 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez en tant que professionnel doivent être inscrits de manière visible et lisible :

  • sur votre site internet B to C,
  • sur vos conditions générales de vente aux particuliers,
  • sur vos bons de commande dans le cadre de ventes aux particuliers,
  • par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Il faut également mentionner l’adresse du site internet du médiateur, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation.

Vous etes libre de choisir votre médiateur, sous réserve qu’il soit bien référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

La médiation est donc un dispositif de réglement des litiges entre un particulier et un professionnel imposé par les pouvoirs publics. Il intervient uniquement après une tentative de résolution amiable du litige : ce n’est donc pas automatique. La médiation est gratuite pour le consommateur, les frais sont supportés par le professionnel.

De même, si le médiateur voit arriver une demande de médiation pour un litige manifestement infondé, il ne donnera bien sur pas suite à cette demande. Une demande relative à une litige datant de plusieurs années ne sera pas non plus examinée.

Pour vous simplifier les démarches à ce sujet, la BOCI vient de signer un accord de partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), une association de loi 1901.

 

Vous pouvez vous enregistrer en tant qu’adhérent de la BOCI via ce formulaire  :

https://www.cm2c.net/Entreprise-individuelle-21

 

Dès que vous serez enregistré sur la plateforme, vous pourrez faire apparaitre les coordonnées de ce médiateur dans vos différents documents.

Coût pour l’entreprise :

  • un abonnement pour 3 ans au service de médiation pour un prix fonction du nombre de ses salariés

0 à 10 : 40 €

11 à 50 : 120 €

21 à 100 : 350 €

101 à 500 : 1 300 €

supérieur à 500 : 2 000 €

  • un prix par médiation de 30€ à distance par mail et de 70€ en présentiel ou avec déplacement.

Contactez la BOCI pour toute précision au 01 47 77 07 37